Conditions générales de vente (CGV) – Agence social média

Date de dernière mise à jour : 20/04/2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre :

Irweemedia, agence de communication, dont le siège social est situé au 69 rue de la Belle Étoile, Roissy-en-France, immatriculée sous le numéro SIRET 921 410 445 00016 (ci-après « le Prestataire »),

Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de gestion de réseaux sociaux proposés sur le site https://www.agence-social-media.fr/ (ci-après « le Client »).

Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSÉS

Le Prestataire propose des prestations de services liées au marketing digital et à la gestion des réseaux sociaux, notamment :

Audit et stratégie social media.
Création de contenus (textes, visuels, vidéos).
Gestion de communautés (Community Management).
Gestion de campagnes publicitaires (Ads).
Analyse de performances et reporting.

Le détail des prestations est défini dans le devis ou la proposition commerciale adressée au Client. Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET CONTRAT

La vente n’est considérée comme définitive qu’après :

L’établissement d’un devis par le Prestataire.
L’acceptation écrite du devis par le Client (signature ou validation par email).
Le versement éventuel de l’acompte convenu.

Le contrat est conclu pour la durée définie dans le devis (prestation ponctuelle ou abonnement récurrent). Toute modification de la commande après acceptation devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis. Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur (20 %) sera ajoutée au montant HT pour obtenir le montant Toutes Taxes Comprises (TTC).

4.2 Délais de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à réception de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

4.3 Retards de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. S’y ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce). En cas de créance supérieure à ce montant, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

4.4 Suspension de services

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations, conformément aux règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat : le Prestataire ne peut garantir un nombre précis d’abonnés, de vues, d’interactions ou de ventes, ces éléments dépendant notamment des algorithmes des plateformes tierces, hors du contrôle du Prestataire.

Le Prestataire s’engage également à maintenir la confidentialité de toutes les informations, données et documents communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

Fournir au Prestataire tous les accès nécessaires aux comptes de réseaux sociaux dans les meilleurs délais.
Transmettre en temps utile les informations, éléments graphiques et documents requis pour la création des contenus.
Désigner un interlocuteur unique disposant des pouvoirs nécessaires pour la validation des travaux.
Valider ou demander des modifications dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la soumission des contenus. Passé ce délai, les contenus seront réputés acceptés.
S’assurer qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (logos, photos, textes) qu’il fournit au Prestataire et garantir ce dernier contre tout recours de tiers à ce titre.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf mention contraire dans le devis, la propriété des créations réalisées (visuels, textes, contenus) est transférée au Client uniquement après paiement intégral des factures correspondantes.

Le Prestataire conserve toutefois le droit de mentionner sa collaboration avec le Client et d’utiliser les réalisations à titre de référence dans son portfolio, lors de présentations commerciales ou sur ses supports de communication, sauf opposition expresse et écrite du Client formulée dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

Les outils, méthodes et savoir-faire développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive, indépendamment des prestations réalisées.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

Des interruptions de service, changements d’algorithmes, modifications de politique ou suppressions de comptes décidées par les plateformes de réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, TikTok, etc.).
Des contenus publiés après validation expresse du Client.
Des dommages indirects, pertes d’exploitation ou manques à gagner subis par le Client.
Des erreurs ou retards résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client.

La responsabilité du Prestataire, pour tout dommage direct prouvé, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation en cause au cours des 3 derniers mois.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque d’envergure, panne généralisée des infrastructures internet, etc.).

La partie touchée par un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les plus brefs délais. Si l’événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les informations et documents de nature confidentielle portés à sa connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment les données commerciales, financières, stratégiques et techniques.

Cette obligation de confidentialité survivra à la fin du contrat pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 11 – DURÉE ET RÉSILIATION

Pour les contrats à exécution successive (abonnements mensuels) :

Le contrat est reconduit tacitement chaque mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
Le préavis de résiliation est fixé à 1 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.
Toute période commencée est due intégralement.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire est susceptible de traiter des données personnelles pour le compte du Client. Ce traitement est régi par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Données collectées par le Prestataire sur le Client

Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, téléphone, données de facturation) sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à la facturation. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat (Art. 6.1.b du RGPD). Ces données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du contrat, conformément aux obligations légales.

Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : contact@agence-social-media.fr. En cas de réclamation, le Client peut également saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Données des tiers traitées pour le compte du Client

Lorsque le Prestataire accède aux comptes sociaux du Client et aux données de sa communauté, il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de sous-traitance pourra être conclu à la demande du Client.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une procédure de médiation pourra être proposée.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pontoise, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.